Conditions Générales d'Utilisation du Service Wi-Fi Gratuit

Version en vigueur : 20 novembre 2024  


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont été rédigées en langue française. Toute version traduite, notamment en anglais, est fournie uniquement à titre informatif. En cas de divergence ou de contradiction entre la version française et toute version traduite, la version française prévaudra.

En vous connectant au service d’accès WIFI Gratuit, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation suivante :


Article 1 : Objet

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du service Wi-Fi gratuit fourni par Branta Lättresa / Gîte du Lac (ci-après désigné "le Fournisseur"). Ce service est exclusivement réservé aux locataires pendant leur séjour dans la location de vacances.

Le service permet de connecter des appareils compatibles au réseau Internet dans les zones couvertes par le réseau Wi-Fi de l’hébergement. Il s’agit d’un service de connectivité de base, limité à un usage personnel, non commercial et non transférable.  

 

Article 2 : Accès au service

2.1 Conditions d’accès

  • Le service est accessible gratuitement, 24h/24, sauf en cas de maintenance ou de pannes imprévues.

  • L’accès est strictement limité aux locataires inscrits pendant la durée de leur séjour. Le partage des identifiants ou de l’accès avec des tiers non autorisés est interdit.

2.2 Équipements requis
L’Utilisateur doit disposer d’un appareil compatible avec les standards Wi-Fi en vigueur (IEEE 802.11b/g/n) pour se connecter au réseau. Le Fournisseur ne garantit pas la compatibilité avec tous les appareils ou logiciels tiers.

 

Article 3 : Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

3.1 Usage conforme
L’Utilisateur s’engage à :

  • Respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives aux droits d’auteur, à la vie privée et à la cybersécurité.

  • Utiliser le réseau uniquement à des fins légales et éthiques.

  • Ne pas partager de contenu illégal, nuisible, offensant ou inapproprié via le réseau.

3.2 Sécurité et confidentialité

  • L’Utilisateur est responsable de la sécurité de ses appareils et doit activer des mesures de protection (ex. : pare-feu, antivirus).

  • Les identifiants d’accès doivent rester strictement confidentiels. Toute activité réalisée avec les identifiants de l’Utilisateur est réputée être de son fait.

3.3 Protection des mineurs
L’Utilisateur est responsable de surveiller et de protéger les mineurs contre les contenus inappropriés accessibles via Internet.

3.4 Utilisation des logiciels pair à pair
Si un logiciel de partage de fichiers de type "pair à pair" (ex. : BitTorrent, eMule, uTorrent) est installé sur votre appareil, il peut mettre automatiquement à disposition des fichiers précédemment téléchargés (films, musiques, etc.). Afin d’éviter toute mise à disposition illicite, il est recommandé de:

  • Désactiver ou désinstaller ce type de logiciel avant de vous connecter au réseau.

  • Vérifier vos paramètres de partage de fichiers pour empêcher tout partage automatique.

3.5 Respect des droits d’auteur et de la création
Pour concilier l’usage d’Internet et le respect des droits d’auteur :

  • Consultez les plateformes légales labellisées par l’Arcom. Ces plateformes recensent une offre légale diversifiée : musique, vidéos à la demande, télévision de rattrapage, livres numériques et jeux vidéo.

  • Retrouvez les informations sur les offres culturelles légales sur www.arcom.fr.

3.6 Sanctions légales
Le téléchargement ou le partage non autorisé de contenus protégés expose l’Utilisateur à :

  • Une contravention de négligence caractérisée, pouvant entraîner une amende maximale de 7 500 euros.

Un délit de contrefaçon, passible de 3 ans d’emprisonnement et/ou de 300 000 euros d’amende (articles L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle).

 

Article 4 : Limitations et restrictions d’utilisation

4.1 Utilisation abusive
L’Utilisateur ne doit pas :

  • Télécharger ou partager illégalement des fichiers protégés par le droit d’auteur (films, musique, logiciels, etc.).

  • Engager des activités qui surchargent le réseau ou perturbent les autres utilisateurs (ex. : spamming, utilisation de logiciels de partage de fichiers).

4.2 Contenus interdits
Le service ne doit pas être utilisé pour :

  • Diffuser des contenus racistes, violents, diffamatoires ou illégaux.

  • Accéder à des plateformes interdites (ex. : sites de partage illicite, jeux d’argent non autorisés).

  

Article 5 : Responsabilités du Fournisseur

5.1 Disponibilité du service
Le Fournisseur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès stable au réseau Wi-Fi, mais :

  • Ne garantit pas une connexion ininterrompue ou exempte d’erreurs.

  • Décline toute responsabilité en cas d’interruption due à des causes indépendantes de sa volonté (ex. : panne réseau, maintenance, force majeure).

5.2 Contenus accessibles
Le Fournisseur ne contrôle pas les contenus disponibles via Internet et décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects liés à leur utilisation.

 

Article 6 : Sécurité et confidentialité

6.1 Protection des communications
Le service Wi-Fi n’est pas crypté par défaut. Il est recommandé aux Utilisateurs d’adopter des mesures de protection, telles que :

  • L’utilisation d’un pare-feu ou d’un VPN pour sécuriser leurs échanges.

  • L’évitement de la transmission de données sensibles via des connexions non sécurisées.

6.2 Risques liés à Internet
L’Utilisateur reconnaît qu’Internet n’est pas un réseau totalement sécurisé. Le Fournisseur ne garantit pas la protection contre les intrusions ou les interceptions de données par des tiers.

 

Article 7 : Sanctions en cas de non-respect des CGU

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au service Wi-Fi, sans préavis, dans les cas suivants :

  • Usage contraire aux lois ou aux présentes CGU.

  • Réception de plaintes fondées concernant des activités illicites ou nuisibles.

  • Perturbation intentionnelle du réseau ou tentative de piratage.

Aucune indemnité ne sera accordée à l’Utilisateur en cas de suspension ou de résiliation motivée.

 

Article 8 : Données collectées et respect de la vie privée

  • Certaines données techniques non personnelles (ex. : adresse IP, type de navigateur) peuvent être collectées pour des analyses statistiques et l’amélioration du service.

  • En cas de collecte de données personnelles, celles-ci seront traitées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en contactant le Fournisseur à l’adresse : branta.lattresa@gmail.com.


Article 9 : Dispositions générales

9.1 Force majeure
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des interruptions du service causées par des événements échappant à son contrôle (ex. : catastrophes naturelles, pannes d’électricité, cyberattaques).

9.2 Modifications des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les locataires seront informés des changements avant leur entrée en vigueur.

9.3 Acceptation des CGU
En utilisant le réseau Wi-Fi fourni, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU.

 

Annexes et recommandations

  • Responsabilité partagée : L’utilisateur est tenu de désactiver tout logiciel de partage illégal (type BitTorrent, uTorrent) avant d’utiliser le service pour éviter tout téléchargement automatique de contenus protégés.

  • Offres légales en ligne : Pour un usage respectueux de la création, l’utilisateur est invité à consulter les plateformes labellisées par l’Arcom disponibles sur www.arcom.fr.